Les régimes d’aides en vigueur autorisés par la Commission européenne.
Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
Résultats de rechercheRésultats de recherche
Fonds d’aide à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle
Fonds d’aide à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle
Fonds de soutien à l’écriture, au développement et à la production cinématographique, audiovisuelle, nouveaux médias et animation
Fonds de soutien à l’écriture, au développement et à la production cinématographique, audiovisuelle, nouveaux médias et animation
Fonds de soutien à l’écriture, au développement et à la production cinématographique, audiovisuelle, nouveaux médias et animation
Fonds de soutien à l’écriture, au développement et à la production cinématographique, audiovisuelle, nouveaux médias et animation
Plan d’aides à la modernisation et à l’innovation (PAMI) pour les volets A et D
Le régime cadre exempté de notification N° SA.106130 relatif aux volets A et D du Plan d’aides à la modernisation et à l’innovation (PAMI) pour la période 2023-2027 a été amendé par les autorités françaises afin de le rendre conforme au nouveau texte du RGEC publié en juin 2023 et applicable au 1er
Réductions d'octroi de mer et non assujettissement à l’octroi de mer dans certaines régions ultrapériphériques françaises (2022-2027)
Le dispositif d’aide a pour objectif de participer au développement des économies des régions ultrapériphériques françaises à l’exception de Saint-Martin, en permettant à la production locale, lorsqu’elle existe, de faire face à la concurrence des produits importés de France métropolitaine, des
Aide au soutien de la réalisation de la phase Avant-Projet Sommaire (APS) du projet Small Modular Reactor (SMR) dit « Nuward »
La mesure d’aide vise à soutenir la réalisation de la phase Avant-Projet Sommaire (APS) du projet de petit réacteur nucléaire modulaire (« Small Modular Reactor » en anglais - SMR) Nuward , qui consiste en l’étude de faisabilité, la mise au point et le développement, d’une centrale électronucléaire
SA.109766 - Régime cadre temporaire d’aides à la production de chaleur, de combustibles et de carburants dérivés de la biomasse et de l’hydrogène renouvelable
Régime cadre temporaire d’aides à la production de chaleur, de combustibles et de carburants dérivés de la biomasse et de l’hydrogène renouvelable. La décision de la Commission est accessible sous ce lien
SA.110568 – Décision de prolongation du régime notifié SA.41259 modifié relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté
Le régime d'aides notifié SA.41259 relatif aux aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté est entré en vigueur le 16 juillet 2015. En 2020, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la décision de prolongation SA.59020. La présente décision vient désormais le prolonger
SA.113232 - Régime cadre des agences de l’eau exempté de notification relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029
SA. 113232 - Régime cadre des agences de l’eau exempté de notification relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2023-2029
SA.111666 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026
Les services de l’État, des collectivités locales et leurs groupements ainsi que les établissements et autres organismes publics compétents, de même que les autorités de gestion de fonds européens et leurs organismes intermédiaires et délégués, sont invités à accorder des aides en faveur de la
SA.106898 Régime d’aide temporaire aux réseaux de portage de la presse
La mesure vise à instaurer une aide à l’investissement afin de permettre aux réseaux de portage de développer une offre suffisante dans le contexte, d’une part, de leur ouverture à l’ensemble des publications de presse et, d’autre part, du transfert d’une partie des volumes postés vers les services
SA.111923 Régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Le régime-cadre couvre les contributions financières du CNC engagées via les accords de soutien financier à la coopération bilatérale en matière de coproduction et de codéveloppement international.
SA. 111938 Soutien à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique
Soutien financier à la distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger d'Unifrance Film International
SA. 111932 Soutien financier à la distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger d'Unifrance Film International
Soutien financier à la distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger d'Unifrance Film International
SA. 111936 Aides financières sélectives à l'innovation en documentaire de création
Aides financières sélectives à l'innovation en documentaire de création
SA. 111937 Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
SA. 111928 Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles de fiction
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles de fiction
SA. 111934 Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles de documentaire de création
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres audiovisuelles de documentaire de création
SA. 111930 Aides financières sélectives pour la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation
Aides financières sélectives pour la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation
SA. 111929 Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles d'animation
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles d'animation
SA. 111931 Aides financières sélectives à la production et à la préparation d'adaptations audiovisuelles de spectacle vivant
Aides financières sélectives à la production et à la préparation d'adaptations audiovisuelles de spectacle vivant
SA. 111920 Aides financières sélectives à la distribution des œuvres cinématographiques
Aides financières sélectives à la distribution des œuvres cinématographiques
SA. 111927 Aides financières automatiques à la production et à la préparation d'oeuvres audiovisuelles d'animation
Aides financières automatiques à la production et à la préparation d'oeuvres audiovisuelles d'animation
SA. 111959 Aides financières automatiques à la distribution cinématographique
Aides financières automatiques à la distribution cinématographique
Affiner par