Régime d’aides exempté de notification relatif aux aides à l’investissement en faveur des installations terminales embranchées (ITE) dans les ports maritimes et intérieurs pour la période 2024-2026

Régime d'aide
Référence :
SA.111672
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Transports Aides d'État

Le régime a pour objet de permettre aux autorités publiques de participer au financement d’infrastructures relatives aux installations terminales embranchées ferroviaires dans les ports maritimes et intérieurs.

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

sa.111672_relatif_aux_aides_a_linvestissement_en_faveur_des_ite_dans_les_ports_maritimes_et_interieurs.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202402/SA_111672_B05CF48C-080…

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État