Subvention globale
L'État membre ou l'autorité de gestion peut confier la gestion d'une partie de l'enveloppe d'un programme opérationnel (subvention globale) à un organisme intermédiaire par un accord écrit entre l'organisme intermédiaire et l'État membre ou l'autorité de gestion (convention de subvention globale). L'organisme intermédiaire présente des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu'en matière de gestion administrative et financière (Article 123.7 du règlement UE 1303/2013).
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[Mission Ville]- Nouveaux modèles de gouvernance pour la co-conception et la co-construction d'espaces publics dans les quartiers par les communautés
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