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- subsidiarité (principes de)
Subsidiarité (principe de)
Principe européen de régulation des compétences suivant lequel l'Union européenne n'agit, en dehors des domaines de sa compétence exclusive, que "si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union" (article 5.3 du TUE).
Les conséquences pratiques de ce principe sont de deux ordres :- le niveau supérieur n'intervient qu'en terme d'efficacité comparative et de valeur ajoutée
- les Régions et les Etats membres sont compétents pour identifier leurs besoins de développement dont découlent les programmes financés par l'Union Européenne au titre des fonds structurels européens. (cf. article 4.3 du règlement UE n°1303/2013).
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Basé sur un principe de complémentarité entre l'espace Malraux à Chambéry et le festival delle Colline Torinesi ? Torino Creazione Contemporanea à Turin, le projet CARTA BIANCA souhaite créer un cadre pérenne de coopération franco-italienne dans le domaine du spectacle vivant. -
EcoRegions: le défi de la transition écologique dans les régions européennes
Le projet EcoRegions, dont la Picardie est chef de file, aborde le défi de la transition écologique de l'économie au niveau régional par la promotion de l'utilisation durable des ressources naturelles et le principe de l'efficacité énergétique globale dans les domaines de la conception de produits « verts »,... -
RECAVACA: Réseau Caribéen pour la valorisation du cacao
Les Associations Guadeloupe Equitable (AGED), CACCOMA, d’Haïti et le CIRAD ont décidé de valoriser le cacao et ses produits dérivés en vue d’une reconnaissance internationale du cacao de Guadeloupe et d’Haïti, de leur commercialisation selon les principes du commerce solidaire sur un marché de niche et haut de... -
PILE: projet interrégional laboratoire de l'égalité
A PILE ou face la mixité est toujours perdante et l’économie aussi. Devant le constat d’une faible mixité des forces de travail et d’un appauvrissement de la palette des choix professionnels les universités de Bourgogne Franche-Comté et de Genève se mobilisent pour que les principes d’égalité imprègnent le... -
Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties
Cette communication fournit des indications plus détaillées sur les principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation de la réglementation des aides d'Etat et de son application aux garanties publiques.Taille des bénéficiaires : PME-GEDate d'entrée en vigueur : 01/01/2010 -
Vademecum de gouvernance Etats-régions
La gestion des fonds européens en France est partagée entre l'État et les conseils régionaux, dans le cadre de la décentralisation.... -
[Guide] interactif sur la « dimension européenne des contrats de ville »
Un nouveau guide en ligne pour plus d'Europe dans les contrats de ville... -
[Réglementation] Aides à finalité régionale: entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne
Les aides à finalité régionales (AFR) sont exemptées de notification à la Commission européenne par le règlement général d'exemption par catégories n° 651/2014. Ce règlement européen est mis en oeuvre en droit national par le régime n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020... -
[Note d'interprétation] sur le critère de l’affectation des échanges entre États membres
Un financement public est qualifié d’aide d’État lorsque les quatre critères suivants sont remplis : une aide est octroyée par l’État au moyen de ressources publiques ; cette aide procure un avantage sélectif à une entreprise ; elle distord la concurrence ; et elle affecte ou est susceptible d’affecter les... -
[Note d'interprétation] sur l'investisseur avisé en économie de marché
Les opérations économiques effectuées par des organismes publics (quel que soit le statut juridique) ne confèrent pas d'avantage à leur destinataire et, de ce fait, ne constituent pas des aides d'État lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions normales du marché : c’est le principe de l'investisseur en économie...Thématique(s) : FormationProtection de l'environnementRechercheTransportsAgricultureInfrastructures localesAménagement du territoire et cadre de vieCultureSportEntreprises en difficultéDéveloppement économiqueAide aux PMECoopération territoriale européenne- interregCoopérationAffaires maritimes, pêche, aquaculture