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- subsidiarité (principes de)
Subsidiarité (principe de)
Principe européen de régulation des compétences suivant lequel l'Union européenne n'agit, en dehors des domaines de sa compétence exclusive, que "si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union" (article 5.3 du TUE).
Les conséquences pratiques de ce principe sont de deux ordres :- le niveau supérieur n'intervient qu'en terme d'efficacité comparative et de valeur ajoutée
- les Régions et les Etats membres sont compétents pour identifier leurs besoins de développement dont découlent les programmes financés par l'Union Européenne au titre des fonds structurels européens. (cf. article 4.3 du règlement UE n°1303/2013).
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EcoRegions: le défi de la transition écologique dans les régions européennes
Le projet EcoRegions, dont la Picardie est chef de file, aborde le défi de la transition écologique de l'économie au niveau régional par la promotion de l'utilisation durable des ressources naturelles et le principe de l'efficacité énergétique globale dans les domaines de la conception de produits « verts »,... -
RECAVACA: Réseau Caribéen pour la valorisation du cacao
Les Associations Guadeloupe Equitable (AGED), CACCOMA, d’Haïti et le CIRAD ont décidé de valoriser le cacao et ses produits dérivés en vue d’une reconnaissance internationale du cacao de Guadeloupe et d’Haïti, de leur commercialisation selon les principes du commerce solidaire sur un marché de niche et haut de... -
Vademecum de gouvernance Etats-régions
La gestion des fonds européens en France est partagée entre l'État et les conseils régionaux, dans le cadre de la décentralisation.... -
Communication de la Commission du 6 février 1998 sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'Etat relatives aux services postaux ;
La présente communication expose les principes qui guideront la Commission dans l'application des règles de concurrence au secteur postal, dans des cas concrets, tout en maintenant les garanties nécessaires à la prestation d'un service universel. Taille des bénéficiaires : PME-GE -
Communication relative aux orientations communautaires sur les aides d'Étatau transport maritime
Cette communication fournit des orienttaions sur sur les principes sur lesquels la Commission entend fonder son interprétation de la réglementation des aides d'Etat et de son application aux transports maritimes. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/01/2010Thématique(s) : Transports -
PILE: projet interrégional laboratoire de l'égalité
A PILE ou face la mixité est toujours perdante et l’économie aussi. Devant le constat d’une faible mixité des forces de travail et d’un appauvrissement de la palette des choix professionnels les universités de Bourgogne Franche-Comté et de Genève se mobilisent pour que les principes d’égalité imprègnent le... -
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[ALCOTRA] Lancement d’un concours photo « OBJECTIF développement durable, non-discrimination, égalité »
Le Programme Interreg V A France Italie ALCOTRA 2014-2020 a choisi le thème des principes horizontaux (développement durable, égalité des chances et non-discrimination, égalité entre les femmes et les hommes) pour le concours photo 2018, action de communication originale et engagée qui s’adresse à tous les... -
Document d’appui méthodologique sur l’éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens période de programmation 2021-2027
Le document d’appui méthodologique sur l’éligibilité des dépenses cofinancées par les fonds européens (DAME) 2021-2027, portant sur les fonds FEDER, FSE+, FTJ, FEAMPA, apporte des éléments complémentaires aux règlements sur les principes généraux d’éligibilité des dépenses et des informations additionnelles...