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Service fait (contrôle du)
Contrôle de premier niveau effectué par le service instructeur de l'autorité de gestion visant à vérifier la fiabilité et la régularité des dépenses d'une demande de paiement (acompte ou solde). A l'issue de ce contrôle, un certificat de contrôle de service fait est signé et transmis à l'autorité de certification (Article 125.4 du règlement UE 1303/2013).
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Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, personnes morales ou physiques bénéficiaires des fonds européens, autorités de gestion de fonds européens FEDER, FSE+, FEAMPA et FTJ, organismes intermédiaires, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles portant... -
[Guide] Déployer un service de wi-fi territorial
Le Wi-Fi territorial fait l’objet d’un nombre croissant de projets sur l’ensemble du territoire national. En effet les services de connexion à internet en mobilité sont recherchés par les citoyens comme par les touristes, et cette nouvelle source d’attractivité du territoire permet aussi de développer des projets... -
Services d'intérêt économique général (SIEG)
Les aides publiques correspondant à des compensations d'obligation de service public dans le cadre de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG). -
[Boite à outils règlementaire] Réglementation, gestion, contrôle- Programmation des fonds européens 2014/2020
Les documents ci-dessous ont été élaborés dans le cadre de groupes de travail animés par le CGET et associant les différents acteurs en charge des programmes (CICC, DGFIP, administrations centrales concernées, Régions de France, représentants d'autorité de gestion).... -
En Dordogne, on fait feu de tout bois pour se chauffer
Se chauffer au bois ? En Dordogne, où 40 % du territoire est boisé, cela fait 15 ans que le procédé est utilisé à l'échelle d'une petite collectivité. Les Fonds européens permettent de passer à la vitesse supérieure.La Dordogne a été parmi les premiers départements à s'engager dans le Plan Bois Energie national,... -
Les programmes Interreg 2021-2027: la coopération territoriale européenne en France
La France est impliquée dans 22 programmes de coopération territoriale européenne, du fait de nombreux pays frontaliers en métropole et en outre-mer. Ces 22 programmes représentent 3,2 milliards d’euros de FEDER, autant d’opportunités pour financer des projets. -
Organiser le Joli mois de l'Europe
Vous souhaitez organiser un Joli mois de l'Europe ? Rien de plus simple. Le Joli mois de l'Europe c'est l'occasion de parler d'Europe pendant tout le mois de mai. Vous organisez des manifestations ? vous communiquez sur l'Europe ? Le Joli mois de l'Europe est fait pour vous. -
Exposition 60 ans = 60 belles histoires
Découvrez l'exposition 60 ans = 60 belles histoires qui aura lieu du 5 au 14 mai 2017 au Parc Rives de Seine de Paris, dans le cadre du Joli mois de l'Europe et Fête de l'Europe de Paris. 60 ans = 60 belles histoires vous fait découvrir comment l'Union européenne améliore le quotidien des citoyens aux... -
Exposition 2019 Histoires d'Europe
Découvrez l'exposition belles histoires qui a lieu chaque année en mai au Parc Rives de Seine de Paris, dans le cadre du Joli mois de l'Europe et de la Fête de l'Europe de Paris. Elle vous fait découvrir comment l'Union européenne améliore le quotidien des citoyens aux travers de nombreux projets.