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Régime d’aide exempté
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. Les Etats membres doivent notifier les régimes d’aides qu’ils souhaitent mettre en place. Les Etats membres sont dispensés de cette obligation de notification dans les cas où la Commission européenne élabore des règlements d’exemption qui exemptent de notification certaines catégories d’aides et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui informer des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle exemptée ou un régime d'aides exempté entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne et reprend strictement les conditions prévues dans le règlement d’exemption.
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Soutien au développement de la production de farines biologiques innovantes et à l’utilisation des blés locaux
En développant une nouvelle unité de mouture, la société SAS Moulin de Sauret souhaite valoriser des farines locales et répondre ainsi à la demande des consommateurs qui recherchent des produits de proximité et de qualité. -
Soutien au développement de la production d’oignons doux (AOC et AOP) des Cévennes
Le projet consiste en l'extension du bâtiment de stockage et du magasin SCA Origine Cévennes afin d’augmenter les volumes pour maintenir une position de leader sur le marché de l’oignon et désormais des pommes mais également pour maîtriser les charges de la structure tout en maintenant la valorisation des produits. -
Soutien au développement des capacités de production de jus de fruits pétillants naturels sans alcool du château du Clau
Ce projet consiste en de l'investissement dans du matériel plus performant : embouteilleuse à jus avec divers formats de bouteille, rénovation des locaux. -
PROTEC RECUP: optimiser le recyclage de déchets métalliques
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Réduction de la vulnérabilité agricole aux inondations du Rhône
Réduire la vulnérabilité du matériel d’irrigation en cas de crue du Rhône. -
Liste des aides de minimis pour l'année 2019, recensées au niveau national
La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis »qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des... -
[aide aux porteurs de projets] En Guadeloupe, on aide les pêcheurs dans le montage de leur projet européen
La région Guadeloupe a mis en place une assistance gratuite pour aider les pêcheurs à monter leur demande d'aide européenne. 10 millions d'euros sont encore disponibles !Thématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
PAE: le pôle automobile européen
Le Pôle Automobile Européen (PAE) met en place et développe une coopération entre les clusters automobiles de la Grande Région afin de favoriser l’internationalisation de leurs 800 entreprises membres. -
2-gide: guyanas green industry development evaluation
L’objectif est d’étudier la faisabilité de la mise en oeuvre d’une filière de production et de valorisation agro-industrielle par le biais de la recherche appliquée. Il s’agit de la mise en culture et du suivi de plantes non ligneuses sélectionnées pour avoir un potentiel agricole et industriel élevé et capable...