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Régime d’aide exempté
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. Les Etats membres doivent notifier les régimes d’aides qu’ils souhaitent mettre en place. Les Etats membres sont dispensés de cette obligation de notification dans les cas où la Commission européenne élabore des règlements d’exemption qui exemptent de notification certaines catégories d’aides et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui informer des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle exemptée ou un régime d'aides exempté entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne et reprend strictement les conditions prévues dans le règlement d’exemption.
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Communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 16/11/2013 -
Communiquer sur son aide européenne avec humour, c'est possible!
Si communiquer sur l'octroi d'une aide européenne peut sembler fastidieux, certains ont choisi la voie de l'humour. -
Concertation nationale: quel FSE pour 2021-2027
Pour la période de programmation 2021-2027, le fonds social européen (FSE) devient "FSE +". En effet, le périmètre de ce fonds s'élargit à d'autres domaines notamment pour inclure l'aide aux plus démunis. -
Construction d'une chaufferie bois dans un élevage avicole à Villemareuil
Une aide du FEADER au « développement des énergies renouvelables et économies d'énergie » a permis de soutenir un projet porté par une exploitation d'élevage de volailles de chair (18 000 têtes), la SARL DANO. -
Construction d’une seconde unité de pré-grossissement d’alevins sur le port de Frontignan
Depuis plus de 40 ans, la société Poissons du Soleil est spécialisée dans le secteur d’activité de l’aquaculture marine. Possédant pas moins d’une écloserie et de deux unités de pré-grossissement, l’entreprise a pour ambition de doubler sa capacité actuelle en créant une deuxième unité de pré-grossissement... -
Corsica Gastronomia: une transition réussie
Cette PME est spécialisée dans la conserverie et les confitures. -
Couleurs paysannes, le goût d'ici
S’approvisionner en produits biologiques régionaux, soutenir l’agriculture locale et le commerce de proximité, c’est possible en se rendant dans le nouveau magasin « Couleurs Paysannes », installé dans la zone commerciale de Venelles, près d’Aix-en-Provence. Grâce à ce magasin solidaire, les consommateurs... -
COVID-19 Actions de soutien: les acteurs du FSE national de l’emploi et de l’insertion se mobilisent
Comment les acteurs du fonds social européens se mobilisent ? mesures de soutiens aux associations, aide au déploiement du télétravail, informations à destination des acteurs de l'économie sociale et solidaire, etc. -
Création d'un parcours accrobranche à Petit Bourg en Guadeloupe
Idéalement situé au cœur de la forêt tropicale de Vallombreuse, la Sarl AKRO PARK a profité de cette zone à vocation touristique, pour implanter un projet de parcours d’accrobranches. Une activité qui consiste à grimper et à se déplacer en toute sécurité d’arbres en arbres, grâce à des équipements...