- Vouliez-vous dire
- régime d'aide exempté
Régime d’aide exempté
Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. Les Etats membres doivent notifier les régimes d’aides qu’ils souhaitent mettre en place. Les Etats membres sont dispensés de cette obligation de notification dans les cas où la Commission européenne élabore des règlements d’exemption qui exemptent de notification certaines catégories d’aides et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui informer des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle exemptée ou un régime d'aides exempté entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne et reprend strictement les conditions prévues dans le règlement d’exemption.
233 Résultat(s) trouvé(s)
-
Enquête de l'ANCT à destination des PME: mise en place d'un fonds européen compensant les effets négatifs du Brexit
Entreprises directement impactées par la sortie du Royaume-Uni ? Répondez à l'enquête de l'ANCT -
La politique de cohésion et la politique commune de la pêche en France
La politique de cohésion économique, sociale et territoriale est financée par :... -
Danse à tous les étages aide des femmes à retrouver le chemin de l’emploi et des décrocheurs à lever les freins qui bloquent la réussite scolaire
Le projet CREATIVES est un temps de travail encadré pour la reprise de confiance en soi, la remobilisation vers une vie active professionnelle. C'est également un espace où l'on peut apprendre à lever des freins et ouvrir ainsi de nouvelles perspectives professionnelles et personnelles. -
Modenisation d'un producteur myticole à Cancale
Mytilimer produit et commercialise des moules de bouchot en Europe. Grâce aux aides de l'Europe, nous avons pu investir dans un nouveau système de froid qui nous a permis de capter une partie de l'énergie pour produire de l'eau chaude. -
L'application Kaligo DYS à Rennes aide les enfants dans l'apprentissage de l'écriture
Kaligo DYS est une application d'apprentissage de l'écriture pour tous les enfants. L'Europe nous a permis d'ouvrir l'application à tous les enfants y compris ceux ayant des besoins éducatifs particuliers. -
L’École de la deuxième chance à la Réunion
Ce dispositif a pour objectif d’aider les jeunes en difficulté dans leur insertion professionnelle ou à accéder à une formation qualifiante. Par le biais d’un parcours individualisé constitué d’une immersion professionnelle et d’un suivi social et pédagogique, l’association leur permet de construire un... -
[Recueil de projets] FSE à la Réunion
L’exposition « 12 étoiles, 12 projets », développée par la Préfecture de La Réunion, responsable de la gestion du Fonds social européen (FSE) à La Réunion en 2014-2020, s’inscrit dans le cadre d’une campagne globale de communication visant à valoriser des projets locaux soutenus par le FSE.... -
LYVE, lieu de vie et d’accompagnement pour la création d’entreprise
Le pôle entrepreneurial de Givors est inclus dans un programme d’immobilier d’entreprises accompagnant la création et la pérennisation des entreprises de Givors et son bassin de vie. Ce pôle est situé en centre-ville dans une zone d’activité économique VMC permettant un environnement économique bien situé en... -
Liste des aides de minimis pour l'année 2020, recensées au niveau national
La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le nouveau règlement « de minimis » qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux. L’assiette des... -
Soutenir une entreprise de façonnage du verre en Centre-Val de Loire
L’entreprise, spécialisée dans la transformation du verre et le domaine de la miroiterie, a acheté un four de trempe pour le verre.