- Vouliez-vous dire
- notification de d'aide
Notification de l'aide
Il s'agit d'un document administratif réalisé par un service instructeur informant le porteur de projet du financement de son opération.
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Règlement (UE) du 13 juillet 2015 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Règlement du Conseil de l'Europe prévoyant les modalités selon lesquelles la Commission se prononce sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides uvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas... -
Communiquer sur son aide européenne avec humour, c'est possible!
Si communiquer sur l'octroi d'une aide européenne peut sembler fastidieux, certains ont choisi la voie de l'humour. -
Le fonctionnement du Prêt Rebond, l'aide financière aux PME soutenue par les fonds européens
Créé en avril 2020, le Prêt Rebond a été conçu pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises qui ont connu une baisse de leur activité en raison de la crise du Covid-19. Au 31 mai 2021, le dispositif, mis en place dans les Régions françaises avec l’appui de Bpifrance et de l’Agence nationale de la cohésion... -
Aides à finalité régionale: entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne
Les aides à finalité régionales (AFR) sont exemptées de notification à la Commission européenne par le règlement général d'exemption par catégories n° 651/2014. Ce règlement européen est mis en oeuvre en droit national par le régime n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020...Thématique(s) : Développement économique -
Communication de la Commission du 11 juin 2009 établissant des orientations en matière d’aide d’État aux sociétés gestionnaires de navires ;
La présente communication porte sur le droit qu’ont les sociétés qui assurent la gestion de l’équipage et la gestion technique de navires de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’application de la taxe au tonnage . Elle ne concerne pas les aides d’État aux sociétés qui assurent...Thématique(s) : Transports -
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014
Le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) est un règlement pris par la Commission européenne. Il prévoit les conditions de compatibilité des aides qui sont exemptées de notification à la Commission européenne.... -
[Note d'interprétation] qui aide à l’application des règles de calcul des montants d’aides d’État dans le cadre de projets générateurs de recettes
La règlementation des aides d’État et celle des fonds structurels et d’investissement (FESI) présentent chacune des conditions spécifiques pour déterminer le montant du financement pouvant être octroyé au bénéficiaire de l'aide. Un groupe de travail réunissant les ministères, les collectivités territoriales et...