Dégagement
Tous les programmes sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe suivant : les montants correspondants à un engagement qui ne sont pas couverts par un préfinancement ou par une demande de paiement au cours d'une période de n+3 seront dégagés. La règle « N+3 » a pour objectif d’inciter les gestionnaires à mobiliser rapidement et régulièrement les FESI mis à leur disposition. Il s’agit d’une mesure incitative visant à consommer dans les meilleurs délais les fonds communautaires, ce qui nécessite de faire remonter rapidement les pièces justificatives de dépenses aux services gestionnaires en vue d’appels de fonds adressés à la Commission européenne (Articles 86, 87 et 88 du règlement UE 1303/2013).
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[Boite à outils règlementaire] Réglementation, gestion, contrôle- Programmation des fonds européens 2014/2020
Les documents ci-dessous ont été élaborés dans le cadre de groupes de travail animés par le CGET et associant les différents acteurs en charge des programmes (CICC, DGFIP, administrations centrales concernées, Régions de France, représentants d'autorité de gestion)....
