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Comité Etat-régions interfonds
Le comité Etat-régions est créé par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles(MAPTAM) (article 78) et ses conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans sa formation interfonds, il traite des sujets relevant des engagements pris par la France dans l’accord de partenariat, des sujets communs aux quatre fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP). Il est présidé par le Premier ministre et le président de l’association des régions de France, ou leurs représentants respectifs.
Cette instance politique est assez inédite ; elle permet en outre d'acter des décisions sur la mise en oeuvre des fonds européens structurels et d'investissement en France.
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[Etude] nationale sur la prise en compte de la spécificité urbaine dans le cadre des programmes opérationnels régionaux 2014-2020
Comment les fonds structurels financent des projets dans les zones urbaines.... -
Services d'intérêt économique général (SIEG)
Les aides publiques correspondant à des compensations d'obligation de service public dans le cadre de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG). -
Zonage des aides à finalité régionale (AFR)
Dans ses lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour 2022-2027, la Commission a demandé aux États membres d’identifier des territoires présentant des retards de développement : les zones d'aides à finalité régionale (AFR). -
Fiches critères de sélection validées
Le programme national FEAMPA décline les actions qui sont mises en place pour répondre aux défis spécifiques identifiés sur le territoire national. La déclinaison opérationnelle du programme national FEAMPA est sous la responsabilité partagée entre l'Etat (DGAMPA) et les régions. En effet, la gestion des dispositifs... -
Appel à manifestation d’intérêt pour les vallées régionales de l’innovation
Le 28 mars 2023, Mariya Gabriel, Commissaire européenne chargée de l’innovation et Elisa Ferreira, Commissaire européenne chargée de la cohésion et des réformes, associés au Comité européen des régions, ont lancé un appel à manifestation d'intérêt invitant les régions européennes à devenir des vallées...Thématique(s) : Innovation -
Concertation nationale sur l'Accord de partenariat 2014-2020
L'Accord de partenariat est un document qui définit un socle stratégique commun aux quatre fonds européens structurels et d'investissement (FESI) et est conclu entre l’Etat membre et la Commission européenne. Il permet de définir les grandes orientations de la programmation 2014-2020, et de déterminer la nature... -
Les aides de minimis
La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 le nouveau règlement « de minimis » qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 300 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 années glissantes. L’assiette... -
Les fonds européens 2021-2027
Tous les sept ans, l’Union européenne révise la stratégie d’attribution des fonds européens pour répondre aux enjeux des territoires et des populations et aux nouveaux défis de l’Union européenne. Le budget européen 2021-2027 ne sera connu qu’à l’issue des négociations entre les États membres, la Commission... -
La politique de cohésion et la politique commune de la pêche en France
La politique de cohésion économique, sociale et territoriale est financée par :...