Aides d'État
Il s'agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)
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Ressources réglementaires
Retrouvez ici les ressources liées à la réglementation des fonds européens et des aides d'Etat. -
Aides d'État
Afin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché : les aides d'État. Par ce biais, elle contrôle : les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante, fusions,... -
Espaces professionnels et réseaux
Retrouvez tous les espaces dédiés aux professionnels de l'Europe en France. -
Travailler pour l'Europe: des institutions aux territoires
L'Union européenne offre de nombreuses opportunités de carrières que ce soit au sein des institutions européennes, de l’État ou des collectivités. -
Les fonds européens mobilisés contre le COVID-19
L'Union européenne se mobilise depuis le début de la crise économique et sanitaire due au COVID-19. L'Etat français ainsi que les conseils régionaux et autres collectivités se sont pleinement engagés pour apporter des solutions pour réduire les effets de cette crise. -
Les fonds européens structurels et d'investissement (FESI)
Une crèche en milieu rural, des formations pour les demandeurs d’emploi, des nouvelles molécules pour lutter contre les maladies des plantes, des aides à la création d’entreprises par des femmes, sont autant de projets qui ont vu le jour, en France grâce aux fonds européens structurels et d'investissement. -
Concertation nationale sur l'Accord de partenariat 2014-2020
L'Accord de partenariat est un document qui définit un socle stratégique commun aux quatre fonds européens structurels et d'investissement (FESI) et est conclu entre l’Etat membre et la Commission européenne. Il permet de définir les grandes orientations de la programmation 2014-2020, et de déterminer la nature... -
L'agenda urbain pour l'UE
L'agenda urbain pour l'UE est une initiative lancée en 2015 par la Commission européenne, les États membres et les villes pour faire face aux enjeux du développement urbain. L'agenda urbain est coordonné par la Commission européenne et l’État membre qui préside le Conseil de l'Union européenne. Il... -
Les aides de minimis
La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 le nouveau règlement « de minimis » qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 300 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 années glissantes. L’assiette... -
Services d'intérêt économique général (SIEG)
Les aides publiques correspondant à des compensations d'obligation de service public dans le cadre de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG).