Aides d'État
Il s'agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)
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Gouvernance fonds européens: un comité Etat-régions pour faire le point sur la crise et préparer 21-27
Le 20 mai 2020 a eu lieu un comité Etat-régions, co- présidén par Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Amélie de Montchalin, Secrétaire d’état chargée des affaires européennes et Renaud Muselier, Président de Régions de France.... -
La réponse européenne à la crise sanitaire de la COVID-19: qu'en est-il en France et dans les autres Etats membres?
Dès avril 2020, l'Union européenne a mis en place deux règlements pour permettre aux fonds européens de financer des actions en réponse à la crise sanitaire de la COVID-19. Ces deux règlements appelés CRII et CRII plus pour Coronavirus Response Investment Initiative ont permis aux Etats-membres de flécher leur fonds... -
L'Accord de partenariat 2021-2027 approuvé par la Commission européenne le 2 juin 2022
L’Accord de partenariat français a été adopté officiellement par la Commission européenne le 2 juin 2022. Ce document, fruit d’une longue concertation entre l’Etat, les Régions, le partenariat national et la Commission européenne définit un cadre stratégique pour l’utilisation des 17,4 milliards d’euros de... -
Organisation du séminaire politique de cohésion 2021-2027
L'Agence nationale de la cohésion des territoires et Régions de France ont le plaisir de vous convier au Séminaire Politique de cohésion 2021 - 2027 : Orientations et enjeux pour la France le lundi 5 décembre 2022 de 11h30 à 19h30 au Vinci-Palais Des Congrès de Tours.... -
Lancement national de la politique de cohésion 2021-2027
Le 5 décembre 2022 s'est déroulé le Séminaire Politique de cohésion 2021 - 2027 : Orientations et enjeux pour la France... -
[Reporté] L'ANCTour: le salon des solutions!
Compte tenu des mouvements de grèves prévus le mardi 31 janvier 2023, nous sommes amenés à reporter l’ #ANCTour, notre salon des solutions pour les collectivités. Le format et le lieu resteront inchangés.... -
Village des initiatives FSE+: ouverture des inscriptions
Un nouveau cycle s'engage pour le FSE avec le lancement des nouveaux programmes 2021-2027. Pour cette nouvelle période, le FSE devient le FSE+ et sera doté en France de près de 6,7 milliards d'euros, gérés par l'État, les Régions et leurs partenaires, pour financer des actions en faveur de l'emploi, de l'inclusion et des... -
Retour sur le séminaire national de lancement de la politique de cohésion 2021-2027- Tours 5 décembre 2022
Le séminaire de lancement de la politique de cohésion 2021-2027 en France s’est tenu à Tours le 5 décembre 2022, organisé par l’État et Régions de France en partenariat avec la Région Centre Val de Loire....Thématique(s) : Développement régional -
ANCTour: Le salon des solutions. On y parlera aussi d'Europe!
Pour marquer ses 3 ans d’existence, l’Agence nationale de la cohésion des territoires organise un événement dans un format exceptionnel, au Palais des congrès. Un RDV ouvert aux élus, à leurs équipes, aux services de l’État, aux opérateurs, à la presse, aux étudiants !... -
[Webinaire replay]: comment financer la transition numérique avec les fonds européens!
Collectivités, citoyens et entreprises, nous sommes tous concernés par la transition numérique. Verso de la double transition de la Commission européenne, le numérique a vocation à être centré sur l’humain, durable et prospère. Pour réussir à atteindre les objectifs de l’Union à horizon 2030 établis dans la...Thématique(s) : TIC, numérique