Aides d'État
Il s'agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)
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Aides d'État
Afin de promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, la Commission européenne a édicté des règles pour protéger le libre jeu du marché : les aides d'État. Par ce biais, elle contrôle : les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante, fusions,... -
Les fonds européens structurels et d'investissement (FESI)
Une crèche en milieu rural, des formations pour les demandeurs d’emploi, des nouvelles molécules pour lutter contre les maladies des plantes, des aides à la création d’entreprises par des femmes, sont autant de projets qui ont vu le jour, en France grâce aux fonds européens structurels et d'investissement. -
Ressources réglementaires
Retrouvez ici les ressources liées à la réglementation des fonds européens et des aides d'Etat. -
[Guide] Présentations_séminaire aides d'État en faveur des infrastructures
Présentations_séminaire aides d'État en faveur des infrastructures -
[Compte rendu] séminaire national réseau Europe urbain du 13 décembre 2016
Piloté par le CGET, en lien avec Régions de France, le Réseau Europe urbain a organisé le 13 décembre 2016 son premier séminaire national, qui a réuni à la Bellevilloise, à Paris, Commission européenne, services de l'Etat, autorités de gestion régionales, villes et agglomérations et structures d'appui régionales. -
Retour sur le séminaire du Réseau Europe urbain du 13 décembre 2016
le Réseau Europe urbain a organisé le 13 décembre dernier son premier séminaire national, qui a réuni à la Bellevilloise, à Paris, Commission européenne, services de l'Etat, autorités de gestion régionales, villes et agglomérations et structures d'appui régionales. -
[Régime d'aides] SA.39252 AFR
Régime SA.39252 AFR -
[Compte rendu] journée d'information et d'échange sur la dimension urbaine de la politique de cohésion
Le 28 juin 2016, s'est déroulée une journée d'information et d'échanges sur la dimension urbaine de la politique de cohésion.... -
[Réglementation] Communication de la Commission européenne sur les garanties
Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties. -
[Réglementation] Stratégie de communication du programme Europ'Act 2014-2020 / stratégie nationale de communication interfonds
La stratégie de communication du programme Europ'Act 2014-2020 a été validée en comité de suivi du programme Europ'Act le 15 juillet 2015. Elle constitue la stratégie nationale de communication interfonds pour la période 2014-2020. Elle a pour but de communiquer sur l'intervention des quatre FESI et d'informer sur...