Aides d'État
Il s'agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)
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Etat d'avancement FEDER-FSE 2007-2013 avant clôture
Etat d'avancement final des programmes FEDER-FSE 2007-2013. -
Espaces transfrontaliers
Si l’on considère la distance parcourue en une heure de voiture à partir du pôle d’emploi principal français ou étranger, 25 millions de personnes vivent dans les territoires transfrontaliers. ... -
Espaces professionnels et réseaux
Retrouvez tous les espaces dédiés aux professionnels de l'Europe en France. -
Equivalent-subvention brut
La réglementation communautaire des aides aux entreprises exige que les aides qui sont allouées sous d'autres formes que des subventions (prêts, avances remboursables, garanties), fassent l'objet d'un calcul d'équivalent-subvention brut (ESB) afin de pouvoir les mesurer et s'assurer du respect des... -
Enquête sur les habitudes et usages médiatiques des bénéficiaires potentiels des Fonds européens: Septembre à novembre 2013
L'objectif de cette enquête est double, il s'agit d'interroger les bénéficiaires potentiels des Fonds européens sur :- leurs habitudes et usages médiatiques, et notamment les différents médias auprès desquels ils sont en attente de contenus relatifs aux aides publiques pouvant leurs être destinées ;- leur connaissance... -
encadrement RDI 2022
Cette communication révisée sert de base juridique à la notification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation. Elle est applicable à compter du 19 octobre 2022. -
Encadrement du 26 juin 2014 des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation ;
Ces lignes directrices servent de base juridique à lanotification de régimes d'aides et d'aides individuelles en faveur de la recherche, développement et innovation. Taille des bénéficiaires : PME-GE Date d'entrée en vigueur : 01/07/2014 Date de fin : 31/12/2020Thématique(s) : Recherche -
Eco-AlpsWater
Eco-AlpsWater : Innovative Ecological Assessment and Water Management Strategy for the Protection of Ecosystem Services in Alpine Lakes and Rivers.... -
Déménager l'art: exposition itinérante et participative
Créé en 2016 à l’initiative de l’Intention Publique, Déménager l’Art est un dispositif de diffusion culturel le à destination des populations géographiquement ou socialement éloignées de l’art. Sa première exposition ambulante Etat de Sièges circule dans des territoires divers et a aujourd’hui été... -
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, personnes morales ou physiques bénéficiaires des fonds européens, autorités de gestion de fonds européens FEDER, FSE+, FEAMPA et FTJ, organismes intermédiaires, organismes payeurs, commission interministérielle de coordination des contrôles portant...