Aides d'État
Il s'agit des aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. Article 107 §1 du TFUE (ex article 87§1 TCE)
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[Séminaire] « La Coopération territoriale européenne post 2020: un atout pour l’Europe »
Le 4 décembre 2018 s'est tenu le séminaire « La Coopération territoriale européenne post 2020 : un atout pour l’Europe »... -
[Boite à outils règlementaire] Réglementation, gestion, contrôle- Programmation des fonds européens 2014/2020
Les documents ci-dessous ont été élaborés dans le cadre de groupes de travail animés par le CGET et associant les différents acteurs en charge des programmes (CICC, DGFIP, administrations centrales concernées, Régions de France, représentants d'autorité de gestion).... -
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Zonage des aides à finalité régionale (AFR)
Dans ses lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour 2022-2027, la Commission a demandé aux États membres d’identifier des territoires présentant des retards de développement : les zones d'aides à finalité régionale (AFR). -
Equivalent-subvention brut
La réglementation communautaire des aides aux entreprises exige que les aides qui sont allouées sous d'autres formes que des subventions (prêts, avances remboursables, garanties), fassent l'objet d'un calcul d'équivalent-subvention brut (ESB) afin de pouvoir les mesurer et s'assurer du respect des... -
Services d'intérêt économique général (SIEG)
Les aides publiques correspondant à des compensations d'obligation de service public dans le cadre de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG). -
Les aides de minimis
La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 le nouveau règlement « de minimis » qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 300 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 années glissantes. L’assiette... -
L'agenda urbain pour l'UE
L'agenda urbain pour l'UE est une initiative lancée en 2015 par la Commission européenne, les États membres et les villes pour faire face aux enjeux du développement urbain. L'agenda urbain est coordonné par la Commission européenne et l’État membre qui préside le Conseil de l'Union européenne. Il... -
État de l'Union en 2018: L'heure de la souveraineté européenne
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a prononcé aujourd’hui, devant les membres du Parlement européen à Strasbourg, son discours sur l'état de l'Union en 2018 qui présente ses priorités pour l’année à venir et expose sa vision de la manière dont l’Union européenne peut poursuivre... -
[Plaquette] présentation du réseau Europe urbain
Le réseau Europe urbain réunit les acteurs français impliqués dans la mise en oeuvre des stratégies urbaines intégrées dans les programmes européens 2014-2020. Il est piloté par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), en lien avec l'Association des régions de France (ARF)....