Publié le

21/09/2017
Thématique(s) :  
Aides d'État Aide de minimis
Source :  Nationale

Cette circulaire résulte d'un travail interministériel. Elle précise les conditions d'application du réglement n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis.

Fichiers attachés

Circulaire relative à l'application du règlement n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis