Publié le

21/09/2017
Par Commissariat général à l'égalité des territoires
Thématique(s) :  
Sport Aides d'État
Source :  Nationale

La note a été validée par le groupe de travail "aides d'Etat", animé par le CGET, et réunissant ministères, SGAR, collectivités territoriales et associations représentatives des collectivités territoriales. Cette note précise les conditions d'application du régime n° SA.43197 relatif aux aides en faveur des infrastructures sportives et récréatives multifonctionnelles.

Fichiers attachés

Note sur l'application de l'article 55 RGEC - régime n° SA.43197.pdf