Publié le

28/08/2023
Thématique(s) :  
Affaires maritimes, pêche, aquaculture Aides d'État
Source :  Européenne

Communication de la Commission du 23/03/2023 - Lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture à compter de 2023 (2023/C 107/01)

Fichiers attachés

ldpa_2023.pdf