Publié le
15/12/2022
Thématique(s) :
Source :
Européenne
Communication de la Commission du 14.12.2022 relative aux Lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales à compter de 2023
{C(2022) 9131 final} - {SEC(2022) 442 final} - {SWD(2022) 418 final} - {SWD(2023) 419 final}
Fichiers attachés
[Régime d'aides] SA.39252 AFR
Règlementation
[Réglementation] Accord de partenariat 2014-2020
Règlementation