Publié le

15/12/2022
Thématique(s) :  
Sylviculture Agriculture Développement rural Aides d'État
Source :  Européenne

Communication de la Commission du 14.12.2022 relative aux Lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales à compter de 2023

{C(2022) 9131 final} - {SEC(2022) 442 final} - {SWD(2022) 418 final} - {SWD(2023) 419 final}

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Fichiers attachés

ldaf_2023.pdf