Publié le

08/11/2023
Thématique(s) :  
Changement climatique Développement durable Energies renouvelables Protection de l'environnement Aides d'État
Source :  Européenne

Communication de la Commission relative aux Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022.

La Commission appliquera les présentes lignes directrices pour évaluer la compatibilité de toutes les aides à notifier en faveur du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie accordées ou destinées à être accordées à partir du 27 janvier 2022.

 

Fichiers attachés

ldeec_2022_joue_fr.pdf