Les missions

Sous l’autorité du responsable d’unité appui à la règlementation, à la gestion et au contrôle, vous êtes chargé de :

• Analyser et interpréter les règlements européens,
• Rédiger la règlementation nationale correspondante,
• Elaborer des doctrines pour les autorités de gestion, d’audit et de contrôle, de manière co-construite avec les acteurs de la mise en œuvre des fonds (ministères concernés, autorités de gestion, d’audit et de certification),
• Coordonner les contrôles nationaux (Cour des comptes) et européens (Commission européenne, Cour des comptes européenne), en particulier dans le domaine de la simplification, des options de coûts simplifiés ainsi qu’en matière d’éligibilité des dépenses et de montage de projets complexes. Participer à la comitologie européenne.

Vos activités principales sont :

• Alerter, aider à la décision et à la coopération interministérielle : rédiger des notes administratives, réglementaires, d'analyse, des Notes des Autorités Françaises à destination de la Commission européenne, etc
• En lien avec les autres membres du bureau, élaborer, analyser, proposer des évolutions aux règlementations liées aux Fonds européens structurels et d’investissement (FESI)
• En lien avec les autres membres du bureau, assurer l’expertise du Pôle politique de cohésion européenne sous l’angle(i) réglementaire dans la mise en œuvre des programmes et projets européens, la simplification de leur mise en œuvre, l’éligibilité de leurs dépenses, leurs règles de gestion budgétaires spécifiques, et (ii) des règlementations transversales faisant l’objet de conditionnalités favorisantes
• Contribuer aux travaux européens et nationaux, et y représenter l’ANCT / l’Etat membre France le cas échéant
• En lien avec les autres membres du bureau, construire, coordonner et animer les groupes de travail interfonds ou les groupes de travail ad-hoc dans les domaines relevant du bureau, en lien avec les partenaires institutionnels concernés (autorités de gestion, de coordination, services en charge de la mise en œuvre des programmes et des projets européens) en contractualisant leurs modalités d’animation (feuille de route et programme de travail, ...) et en en suivant les engagements
• Apporter un appui sous un angle réglementaire dans la mise en œuvre des thématiques des FESI en interne, et en externe auprès des acteurs en charge de la mise en œuvre des FESI, des groupes de travail et réseaux concernés, et le cas échéant à un public plus large (institutionnel, grand public…), notamment (i) en développant/mettant à jour des outils d’appui (guides, fiches d’analyses, questions-réponses, outils collaboratifs, formations, études...), et (ii) en élaborant, recueillant et partageant des informations et expertises en matière de réglementation, gestion et contrôle des FESI.

Profil recherché

Titulaire d’une formation supérieure Bac +5 en droit, sciences politiques, sciences économiques, études européennes, ou tout autre domaine pertinent

Vous bénéficiez d'une expertise réglementaire sur les politiques et programmes européens : politiques européennes, réglementation des FESI, méthodes de gestion et d’audit de programmes et de projets européens.

Vous maitrisez les procédures et techniques d'élaboration des textes législatifs ou réglementaires (légistique) ainsi que les méthodes de conduite de projet, techniques d'animation de réunions, techniques de communication et d'utilisation des outils informatiques.

Vos connaissances et pratique des institutions européennes et nationales, des différents réseaux à l’échelle nationale et/ou européenne, et de leurs processus de décision ainsi de la réglementation des marchés publics et des aides d'Etat sont solides.

Vous  maitrisez parfaitement l'anglais.

Vous bénéficiez d'une forte compréhension du système d’acteurs du (des) réseau(x) mobilisés dans le cadre des politiques publiques concernées ainsi que de la mobilisation des sources d’information et de veille autour de la politique publique et de la réglementation en vigueur (incluant les réseaux sociaux).

Le désamorçage des conflits et recherche de consensus dans le contexte de travail multi-acteurs aux plans national, transnational et votre capacité à travailler en équipe et à coordonner des acteurs multiples  sont reconnues.

Une expérience en autorité de gestion, certification ou audit serait un atout.

Vous faites preuve d'autonomie et de capacité à hiérarchiser les priorités.

Vos qualités d’analyse, de synthèse, rédactionnelles et d’argumentation font partis de vos points forts.

Vous possédez une forte aptitude à l'innovation et au changement.