Lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2023

Publié le 15/12/2022

Thématique(s):

Sylviculture Agriculture Développement rural Aides d'État

Source du document

Européenne

Communication de la Commission du 14.12.2022 relative aux Lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales à compter de 2023

{C(2022) 9131 final} - {SEC(2022) 442 final} - {SWD(2022) 418 final} - {SWD(2023) 419 final}

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ldaf_2023.pdf

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