Référence :
SA.102059
Entrée en vigueur :
01/01/2019
Expiration :
31/12/2023
Thématique(s) :
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Tailles des bénéficiaires :
PME
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Avantage social
Zones d'application :
A Outre mer
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
sa102059_exo_cotisations_sociales_texte_regime.pdf
Texte juridique