Référence :
SA.58639 (2021/N)
Entrée en vigueur :
03/03/2021
Expiration :
30/06/2022
Thématique(s) :
L’objectif de la mesure est de soutenir l’octroi de prêts participatifs et l’émission d’obligations subordonnées pour les entreprises afin qu’elles investissent dans des projets ou des plans d’affaires développant l’entreprise, sans modification de la gouvernance des entreprises financées.
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
