Référence :
SA.59260
Entrée en vigueur :
01/09/2015
Expiration :
31/12/2023
Thématique(s) :
Le régime SA.59260 modifie le régime d'aide exempté SA.43057 relatif à la méthode de calcul d’équivalent-subvention brut pour les aides accordées sous la forme de prêts à taux zéro et de prêts à l’innovation et à la recherche et au développement. Conformément aux dispositions prévues par le règlement n°2020/972 du 2 juillet 2020 modifiant le RGEC, ce régime est prolongé jusqu'au 31/12/2023.
Zones d'application :
Non zoné
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
sa.59260_esb_ptzi_et_pi-rd.pdf
Texte juridique