Référence :
SA.44522
Entrée en vigueur :
01/01/2016
Thématique(s) :
Les entreprises implantées dans les ZRD peuvent bénéficier des avantages fiscaux suivants: - Exonération de bénéficie - Totale les 5 premières années puis partielle les deux années suivantes - Exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 5 ans suite à la délibération des collectivités locales - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans suite à la délibération des collectivités locales Arts. 44 terdecies, 1466 A et 1383 I du CGI
Tailles des bénéficiaires :
PME
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au
Base réglementaire européenne