Taux majoré du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi enfaveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer

Régime d'aide

Référence :

SA.41017

Entrée en vigueur :

01/01/2015

Expiration :

31/12/2020

Thématique(s) :

Aides d'État

Les entreprises qui versent des rémunérations à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer bénéficient d’un crédit d’impôt compétititvité emploi majorée de 7,5% en 2015 et de 9% à compter de 2016 au lieu du taux de 6% applicable en métropole. Art. 244 quater C du CGI

Tailles des bénéficiaires :

PME

Instruments d'aide :

Avantage fiscal

Zones d'application :

A Outre mer

Secteurs d'activité :

Multisectoriel

Catégories d'aide :

Régime d'aide