Taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable

Référence :

SA.39259

Entrée en vigueur :

01/07/2014

Expiration :

31/12/2020

Thématique(s) :

Aides d'État

Les ventes et importations de certains biens ou la réalisation de certaines prestations de services dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyanne et de La Réunion sont exonérées de TVA. Sont notamment visés le transport maritime de personnes et de marchandises, les opérations immobilières et l'importation de matières premières ou de certains biens d'investissement neufs. Les biens d'investissements neufs exonérés de TVA bénéficient également d'une déduction de TVA spécifique. Art. 295 et 295 A du CGI

Tailles des bénéficiaires :

PME

Instruments d'aide :

Avantage fiscal

Zones d'application :

A Outre mer

Secteurs d'activité :

Multisectoriel

Catégories d'aide :

Régime d'aide