Référence :
X 230/2009
Entrée en vigueur :
01/01/2007
Expiration :
31/12/2016
Thématique(s) :
Les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2016, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale peuvent pratiquer, à l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal à 25 % de leur prix de revient. La valeur résiduelle est amortissable sur la durée normale d'utilisation. Article 39 quinquies D du CGI
Tailles des bénéficiaires :
PME
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
