Référence :
N 351/2006
Entrée en vigueur :
01/01/2007
Thématique(s) :
Une société créée par les salariés d'une autre société en vue du rachat de tout ou partie du capital de cette dernière bénéficie d'un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû, au titre de l’exercice précédent, par la société rachetée, dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans son capital. Ce crédit ne peut excéder le montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice d’imputation à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat. Article 220 nonies du CGI
Tailles des bénéficiaires :
Grandes entreprises
Instruments d'aide :
Avantage fiscal
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
Multisectoriel
Catégories d'aide :
Régime d'aide
