Référence : 

N 538/2005
 

Entrée en vigueur : 

04/06/2008
 

Expiration : 

31/12/2099

Thématique(s) : 

Tous les régimes d’aides existants afférents aux deux registres maritimes préexistants, à savoir le pavillon national et le registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), ont été étendus au nouveau registre international français (RIF). Les autorités françaises ont remplacé le mécanisme d’octroi de l’aide dans le régime afférent aux cotisations de charges sociales patronales : les armateurs ne seront plus remboursés des cotisations préalablement payées mais ils seront désormais directement exemptés du paiement desdites cotisations. Ce système permet des économies d’administration et de gestion dans le chef tant des bénéficiaires que de l’administration française. Le dispositif de l’aide consistait à l’origine à rembourser les contributions sociales patronales obligatoires afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail, versées par les entreprises maritimes au titre des personnels naviguant sur des navires de commerce battant pavillon français, y compris les navires immatriculés au registre des TAAF.

Tailles des bénéficiaires :  

Grandes entreprises

Instruments d'aide :  

Autres

Zones d'application :  

C métropole

Secteurs d'activité : 

H502 - Sea and coastal freight water transport (50.2)

Catégories d'aide :  

Régime d'aide