Référence :
SA.38446
Entrée en vigueur :
07/05/2014
Expiration :
31/12/2017
Thématique(s) :
La notification ne concerne pas une aide mais une taxe finançant le fonds de soutien des œuvres cinématographiques et audiovisuelles du CNC. L’assiette de la taxe inclut donc toutes les recettes publicitaires ou de parrainage liées à la diffusion de programmes sur des services de télévision.
Tailles des bénéficiaires :
Grandes entreprises
Territoires administratifs :
FRANCE
Instruments d'aide :
Autres
Zones d'application :
Non zoné
Secteurs d'activité :
J59 - Motion picture, video and television programme production, sound recording and music publishing activities (59)
Catégories d'aide :
Régime d'aide
Ressources :
http://www.cnc.fr/web/fr/code-du-cinema-et-de-l-image-animee
Texte juridique
CNC_Taxe Service de Télévision_SA.38446_SANI.pdf
Fichier SANI
Communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres
Ressource externe