Régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la formation pour la période 2024-2026

Régime d'aide
Référence :
SA.111722
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Emploi Formation Aides d'État

Le présent régime cadre d’aide à la formation constitue la base juridique nationale, conformément à la réglementation européenne, des aides d’Etat qui promeuvent la formation des travailleurs. Ces aides en faveur de la formation des travailleurs ont pour effet indirect de soutenir la compétitivité et de participer aux stratégies de l’Union européenne en matière d’emploi en augmentant le vivier de travailleurs qualifiés.

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Subvention
Zone(s) d'application
Non zoné
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

sa.111722_-_regime_cadre_exempte_de_notification_relatif_aux_aides_a_la_formation.pdf

Texte juridique

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202402/SA_111722_F029FD8C-090…

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État