Publié le
21/09/2017
Thématique(s) :
Source :
Nationale
Cette circulaire résulte d'un travail interministériel. Elle précise les conditions d'application du réglement n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis.
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Règlement général d'exemption par catégorie (n°651/2014)
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[Régime d'aides] SA.39252 AFR
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[Réglementation] Accord de partenariat 2014-2020
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