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Lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture 2023

Règlementation
Publié le 28/08/2023
illustration
Thématique(s):
Affaires maritimes, pêche, aquaculture Aides d'État
Source du document
Européenne

Communication de la Commission du 23/03/2023 - Lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture à compter de 2023 (2023/C 107/01)

Fichier(s) attaché(s)

ldpa_2023.pdf

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