Rendre les fonds européens plus performants, telle est l'une des ambitions de la programmation des fonds européens 2014-2020.
Pour la période 2014-2020, la Commission européenne, les Etats membres et le Parlement européen sont unanimes : les fonds européens doivent être efficaces et contribuer concrètement aux objectifs de la stratégie Europe 2020.
Cette recherche d'efficacité avait déjà été appréhendée lors de la période 2007-2013 en concentrant une partie des fonds sur la stratégie de Lisbonne/Göteborg.
Pour cette période de programmation, il s'agit pour les programmes d'être performants. C'est ce qu'on appelle l'approche par les résultats ou l'approche par la performance.
La performance dans les programmes européens
Chaque programme, par l'intermédiaire des projets qu'il finance, doit produire des résultats tangibles et mesurables. Concrètement, il doit pouvoir démontrer que, grâce à l’action des fonds européens, la situation s’est améliorée.
Pour cela, chaque programme doit définir sa « logique d’intervention », c'est-à-dire définir ses enjeux et ses besoins par rapport aux objectifs de la Stratégie Europe 2020, puis identifier les changements attendus grâce aux fonds européens à la fin du programme.
Enfin, il détermine les types d’investissement nécessaires pour y parvenir, les volumes financiers appropriés et les réalisations attendues.
Les conditions de la performance
Afin de juger de la performance d'un programme, la Commission européenne effectue des vérifications en amont du programme et pendant sa réalisation
1) Lors de la définition d'un programme, on vérifie que, pour chaque type d’investissement financé par les fonds européens, la législation européenne est bien transposée dans le droit de l’Etat membre, ou encore que ces investissements s’intègrent dans une stratégie existante au niveau national ou régional. Ce sont les conditionnalités ex-ante.
2) La seconde vérification porte sur l’atteinte des résultats d’un programme. C’est la « conditionnalité de performance ».
Chaque programme a défini des indicateurs et des cibles à atteindre. On distingue trois types d'indicateurs :
- les indicateurs financiers et de réalisation pour observer ce que le programme finance pendant la période et ce qu'il réalise. Une partie d'entre eux forme le « cadre de performance » du programme
- les indicateurs de résultat pour observer en quoi le changement recherché est atteint.
Si le programme est jugé performant, le programme pourra recevoir une enveloppe complémentaire appelée "réserve de performance" correspondant à 6% de l'enveloppe financière du programme.
Si le programme ne remplit pas ces objectifs, la Commission européenne peut suspendre le versement des fonds européens voire déclencher des corrections financières.
La recherche de la performance dans les projets cofinancés
Pour que les programmes soient performants, il faut que les projets sélectionnés alimentent ces indicateurs.
La performance est donc au coeur de la programmation et a des conséquence sur :
- les investissements financés
- les modes de sélection des projets
- les porteurs de projets
- le suivi des projets
- l'évaluation d'impact des programmes
Exemples d'indicateurs
Les types d'indicateurs diffèrent dans leur nature : On parle d'indicateur de réalisation et de résultat.
Ils différent également selon les thématique et les fonds :
- nombre d’entreprises soutenues,
- nombre de ménages supplémentaires bénéficiant d'un accès à large bande d’au moins 30 Mbps,
- superficie des habitats bénéficiant d'un soutien pour atteindre un meilleur état de conservation
- nombre de nouveaux chercheurs travaillant dans les entités bénéficiant d'un soutien
- augmentation de la dépense intérieure en recherche et développement
- part des locaux éligibles toutes technologies au très haut débit
- taux de survie à 3 ans des entreprises accompagnées
- nombre de chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée,
- nombre de personne exerçant un emploi,
- nombre de projets partiellement ou intégralement mis en œuvre par des partenaires sociaux ou des organisations non gouvernementales
- taux d'activité des seniors (55-64 ans)
- taux de réussite aux diplômes des formations qualifiantes
- nombre d'entreprises IAA soutenues
- surface forestière concernée par les contrats Natura 2000 forestiers
- pourcentage de la population rurale bénéficiant de meilleurs services/infrastructures
- pourcentage d'exploitants de moins de 35 ans formés de manière adaptée dans le secteur agricole sur la zone de programmation
- pourcentage des terres agricoles sous contrats de gestion soutenant la biodiversité et/ou la préservation des paysages
- nombre de navires (flotte de pêche)
- efficacité énergétique de l'activité de capture
- nombre de salariés (ETP de marins-pêcheurs)
- couverture des zones marines protégées
