La charte des droits fondamentaux, boussole des droits du citoyen européen

Depuis 2009, la charte protège les droits fondamentaux des personnes dans l’Union européenne. Elle en recense 50, comme le droit à la non-discrimination et la protection en cas de licenciement injustifié, en passant par la protection des consommateurs et la protection diplomatique.

La charte a une valeur juridique contraignante, c’est-à-dire que les Etats membres doivent la respecter quand ils appliquent le droit de l’Union. C’est pourquoi son respect s’impose aussi dans la mise en œuvre des fonds européens par les autorités et les bénéficiaires. Son respect constitue même une condition d’attribution des fonds européens.

La charte est par ailleurs plus contraignante que ce qu’on appelle le socle européen des droits sociaux. Ce socle fixe un cadre en matière de protection sociale, et inspire des projets législatifs européens depuis 2017. Cependant, il n’a pas de valeur juridique donc n’oblige pas les Etats membres quand ils mettent en œuvre le droit de l’Union, ni les institutions européennes.

Respecter la charte du début à la fin de la gestion des fonds européens

L’obligation concerne tous les stades de la gestion des fonds européens : depuis l’information pour obtenir une aide, jusqu’à l’octroi d’une subvention pour ce qui concerne l’autorité de gestion. Mais le bénéficiaire doit également s’engager à respecter la charte dans la réalisation de son projet.
Les obligations portent principalement sur le respect du principe de non-discrimination et de l’égalité entre hommes et femmes, l’intégration des personnes handicapées, la protection de l’environnement, mais aussi le respect de la vie privée ou encore la protection des données personnelles.

Si les bénéficiaires doivent respecter cette charte, charge aux autorités (Etat et Régions) de mettre en place des systèmes d’information aux bénéficiaires et d’alerte pour assurer ce contrôle.
En outre, les informations en cas de réclamation ou de contestations doivent être en libre accès sur le site Internet de l’autorité de gestion.

L’ANCT, dans son rôle de coordination des fonds européens et d’accompagnement des autorités de gestion, a édité un guide de bonnes pratiques sur le respect de la charte des droits fondamentaux dans les fonds européens en France.