Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.59245 (ex. SA.52334)-Fonds d'aides aux projets d'oeuvres immersives et interactives
Référence : SA.59245Les aides accompagnent des oeuvres audiovisuelles innovantes qui intègrent les spécificités de l'Internet et/ou des écrans mobiles dans leur démarche artistique et de diffusion. Relevant principalement des genres fiction, animation ou documentaire de création, les projets soutenus visent à renouveler les écritures...Thématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à la production et à la préparation d'adaptations audiovisuelles de spectacle vivant
Référence : SA.59232Le mécanisme sélectif du soutien à la production d'adaptations audiovisuelles de spectacle vivant visent à soutenir les projets faisant l'objet d'une sélection par une commission professionnelle.Thématique(s) : Culture -
Aides financières automatiques à la production et à la préparation d'adaptions audiovisuelles de spectacle vivant
Référence : SA.59237Ce soutien automatique vise à soutenir la production d'œuvres audiovisuelles de spectacle vivant menée par des producteurs disposant d'un compte automatique au CNC. Par ailleurs, ces œuvres doivent respecter certaines conditions, telles que l'apport d'un diffuseur dont une partie est composé d'...Thématique(s) : Culture -
Soutien sélectif à la préparation et à la production d'œuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA.59246Le mécanisme sélectif du soutien à la préparation et à la production d'oeuvres audiovisuelles d'animation organise l'examen des projets pour sélection par une commission professionnelle. Elle s'adresse aux projets suivants : - les projets portés par les entreprises nouvelles ou ne...Thématique(s) : Culture -
Soutien automatique à la préparation et à la production d'œuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA.59226Ces aides visent à soutenir la préparation et la production d'œuvres d'animation par des sociétés de production qui ont ouvert un compte automatique audiovisuel au CNC. Ces œuvres doivent respecter certaines conditions, comme la part de financement minimum ou d'apport des chaînes de télévision.Thématique(s) : Culture -
Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques
Référence : SA.50019Les aides automatiques soutiennent la distribution des œuvres cinématographiques agréées.Thématique(s) : Culture -
Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, d'autres phénomènes climatiques défavorables et des événements cat
Référence : SA.49726Aides à la prévention des dommages causés aux forêts par des incendies, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilées à une calamité naturelle, d''autres phénomènes climatiques défavorables et des événements catastrophiques pour la période 2016-2020...Thématique(s) : Sylviculture -
Aides au boisement et à la création de surfaces boisées pour la période 2017-2020 pour Mayotte
Référence : SA.49725Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques accordées dans le cadre du PDR Maotte pour la mise en place et l'entretien de surfaces boisées. (ancien 46803)Thématique(s) : Sylviculture -
Défense des forêts contre les risques d'incendie pour la région Bretagne
Référence : SA.49719Ce régime a pour objet de servir de base juridique aux interventions publiques en faveur des aides à la défense des forets contre les risques d'incendie par la protection du patrimoine forestier contre le risque d'éclosion des feux, à réduire les surfaces parcourues par le feu, par le financement de travaux,...Thématique(s) : Sylviculture -
Soutien sélectif à la préparation et à la production d'œuvres audiovisuelles d'animation
Référence : SA.48535Le mécanisme sélectif du soutien à la préparation et à la production d'oeuvres audiovisuelles d'animation organise l'examen des projets pour sélection par une commission professionnelle. Elle s'adresse aux projets suivants : - les projets portés par les entreprises nouvelles ou ne...Thématique(s) : Culture -
Soutien par appels d'offres au développement des installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, implantées sur bâtiments et au sol
Référence : SA.47752La mesure notifiée a pour objectif principal la promotion de la production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques, soit une source d'énergie renouvelable. -
Aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Référence : SA.49219Les aides sont destinées à compenser une partie des surcoûts de fonctionnement subis par les entreprises de gestion-exploitation, première transformation et seconde transformation du bois provenant de Guyane.Thématique(s) : Développement régional -
Fonds de soutien aux œuvres d'animation du Département de la Drôme et de Valence Romans Agglo- aide au développement et aide à la production
Référence : SA.60554Fonds de soutien aux œuvres d'animation de la Drome et de Valence Romans Agglomération (dispositif cofinancé avec le Département de la Drôme). Aide à la production de court-métrage d’animation, aide à la production audiovisuelle d’animation, aide au développement de projets audiovisuels d’...Thématique(s) : Culture -
Fonds d'aide à la création et à la production cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.48953Fonds d'aide à l'écriture, au développement et à la production cinématographiques et audiovisuelles concernant les œuvres suivantes: Fiction, documentaire de création, animation, nouveaux médias et catalogue de projets ("slate funding").Thématique(s) : Culture -
Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.59249Ces aides financières selectives aident l'élaboration et le développement des œuvres cinématographiques de longue durée.Thématique(s) : Culture -
Aides à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
Référence : SA.48896Les aides visent à soutenir l'élaboration et le développement de projets d'œuvres audiovisuelles.Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son
Référence : SA.48895Les aides automatiques et sélectives à la création visuelle ou sonore s'adressent sous conditions à des entreprises de production déléguée, cinéma, audiovisuel ou de nouveaux médias, quels que soient le genre et le format de l'œuvre pour la production d'oeuvres utilisant des technologies numériques de l...Thématique(s) : Culture -
Fonds d’aide à la création cinéma audiovisuel et nouveaux medias et Soutien à Auvergne-Rhône-Alpes Cinéma pour le développement et la coproduction de long-métrage cinéma
Référence : SA.62215 (anciennement SA.48511)Aide à la production de court-métrage (fiction, animation et documentaire non conçus pour la télévision), aide à la production audiovisuelle (fiction, animation, documentaire de création, adaptation audiovisuelle de spectacle vivant), aide au développement de projets audiovisuels (fiction, animation ou documentaire de...Thématique(s) : Culture -
Fonds de soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (fiction unitaire, série, animation, long métrage)
Référence : SA.60706Aide au long métrage de cinéma, aide à la fiction télévisée – (Série court, longue, unitaire).Thématique(s) : Culture -
Régime exempté relatif aux aides en faveur des PME
Référence : SA.40453Ces aides publiques ont pour objectif de faciliter le développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe 1. Le régime d’aide n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, exempté de notification à la Commission européenne, est...Thématique(s) : Aide aux PME -
Régime d’aides de l’ADEME- plan d'évaluation
Référence : SA.40266-L'objectif principal de l'évaluation est d'évaluer les effets directs et indirects du régime d'aide (RDI et Protection de l'environnement dans le cadre des IA) tant sur les bénéficiaires des aides que sur l'économie en général. Pour les impacts directs l'évaluation du régime d'...
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