Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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SA.60969 (ex.SA.59360)-Aides financières en faveur de la relance de la production cinématographique
Référence : SA.60969Plan de relance - Aides financières en faveur de la relance de la production d’œuvres cinématographiques.Thématique(s) : Culture -
SA.100511 (ex.SA.63560)-Fonds d'indemnisation pour l'interruption ou l'abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de Covid-19
Référence : SA.100511Le fonds d'indemnisation pour l’interruption ou l’abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles vise à garantir les producteurs et à couvrir les dépenses engagées en cas d’arrêt de tournage à partir de la date du 1er juin, dont la cause serait liée au Covid-19.Thématique(s) : Culture -
SA.63560 (ex.SA.62771)-Fonds d'indemnisation pour l'interruption ou l'abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de Covid-19
Référence : SA.63560Le fonds d'indemnisation pour l’interruption ou l’abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles vise à garantir les producteurs et à couvrir les dépenses engagées en cas d’arrêt de tournage à partir de la date du 1er juin, dont la cause serait liée au Covid-19.Thématique(s) : Culture -
SA.62771 (ex.SA.60966)-Fonds d'indemnisation pour l'interruption ou l'abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de Covid-19
Référence : SA.62771Le fonds d'indemnisation pour l’interruption ou l’abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles vise à garantir les producteurs et à couvrir les dépenses engagées en cas d’arrêt de tournage à partir de la date du 1er juin, dont la cause serait liée au Covid-19.Thématique(s) : Culture -
SA.60966 (ex. SA.59233)-Fonds d'indemnisation pour l'interruption ou l'abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de Covid-19
Référence : SA.60966Le fonds d’indemnisation pour la reprise des tournages a pour objet d’indemniser les entreprises de production à la suite d’une interruption temporaire ou définitive de la production, du fait de l’indisponibilité des personnes (maladie, accident, …), liée au Covid-19.Thématique(s) : Culture -
SA.64303 (ex.SA.59231)-Aides financières à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques
Référence : SA.64303Ce fonds d'aide aux créateurs vidéo sur Internet est dédié aux projets d’expression originale française en première diffusion gratuite sur Internet.Thématique(s) : Culture -
SA.60714 (ex.SA.49419)-Aides financières sélectives à l’innovation en documentaire de création
Référence : SA.60714L'aide à l'écriture et l'aide au développement du Fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ont pour objectif d'accompagner les auteurs et les producteurs de documentaires de création cinématographiques et télévisuels qui...Thématique(s) : Culture -
SA.60723 (ex. SA.56085)-Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée
Référence : SA.60723Ce dispositif a pour objectif de soutenir le court métrage dans toutes ses formes (fiction, animation, documentaire de création, essai et expérimental) et à tous les stades, de l’écriture à la production.Thématique(s) : Culture -
SA.60722 (ex. SA.46281)-Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l’égalité des chances
Référence : SA.60722Des aides sont attribuées aux œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia qui contribuent à une meilleure représentation de la diversité culturelle en France et à la promotion de l'égalité des chances. Elles ont vocation à couvrir une ou plusieurs étapes de la création (écriture, développement,...Thématique(s) : Culture -
SA.64299 (ex. SA.59244)-Aides financières à la production de films de genre
Référence : SA.64299Ce fonds d'aide vise à encourager la diversité des genres au cinéma et élargir la palette narrative des projets proposés. Chaque année, un focus sera fait sur un genre différent.Thématique(s) : Culture -
SA.64298 (ex.SA.59225)-Aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.64298Ces aides financières sélectives aident à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée.Thématique(s) : Culture -
SA.100512 (ex. SA.61761)-Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.100512Cette aide a pour but de soutenir les producteurs dans cette phase d'investissement où le risque financier est particulièrement élevé. Sont concernées par cette aide les différentes phases du travail d'écriture : option et achat de droits d'adaptation cinématographique d'œuvre littéraire ou de...Thématique(s) : Culture -
SA.61761 (ex. SA.59249)-Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.61761Ces aides financières selectives aident l'élaboration et le développement des œuvres cinématographiques de longue durée.Thématique(s) : Culture -
SA.60721 (ex.SA.52934)-Soutien financier à la distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger d'Unifrance Film International
Référence : SA.60721Soutien financier à la distribution d'œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger d'Unifrance Film InternationalThématique(s) : Culture -
SA.64487 (ex. SA.63561)-Aides financières sélectives à la distribution des œuvres cinématographiques
Référence : SA.64487Les aides sélectives à la distribution ont pour vocation de favoriser la diversité de films de qualité en salles de cinéma. Elles soutiennent tous types d'oeuvres, quel qu'en soit le genre (documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation,...Thématique(s) : Culture -
SA.63561 (ex. SA.59234)-Aides financières sélectives à la distribution des œuvres cinématographiques
Référence : SA.63561Les aides sélectives à la distribution ont pour vocation de favoriser la diversité de films de qualité en salles de cinéma. Elles soutiennent tous types d'oeuvres, quel qu'en soit le genre (documentaires, des fictions, des essais, des longs-métrages ou des programmes de court-métrages, des films d’animation,...Thématique(s) : Culture -
SA.64297 (ex. SA.60968)-Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Référence : SA.64297Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.Thématique(s) : Culture -
SA.60968 (ex. SA.59224)-Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Référence : SA.60968Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.Thématique(s) : Culture -
SA.59224(ex. SA.46279)-Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Référence : SA.59224Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion. Elle concerne les films agréés sortis à partir du 1er janvier 2016 dont le montant des frais de sortie s'élève au moins à 45 000 €.Thématique(s) : Culture -
SA.64296 (ex. SA.59223)-Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques
Référence : SA.64296Les aides automatiques soutiennent la distribution des œuvres cinématographiques agréées.Thématique(s) : Culture -
SA.59223 (ex. SA.50019)-Aides financières automatiques à la distribution en fonction des conditions de production des œuvres
Référence : SA.59223Les aides automatiques soutiennent la distribution des œuvres cinématographiques agréées.Thématique(s) : Culture
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