Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Régime d'aide au démarrage de nouvelles lignes aériennes au départ des aéroports français
Référence : SA.38938Aide aux compagnies aériennes visant à favoriser la création de nouvelles liaisons de transport aérien public au départ des aéroports françaisThématique(s) : Transports -
Société des Ports du Détroit (Aide à l'investissement relative au port de Calais)
Référence : SA.39688Les aides notifiées consistent, d'une part, en une subvention non remboursable fournie au Concessionnaire pour l'accomplissement des travaux d'extension du Port de Calais et, d'autre part, en une garantie.Thématique(s) : Transports -
Aide à la mise en œuvre et à l'exploitation de l'autoroute de la mer entre les ports de Vigo/Algésiras (Espagne) et Nantes/Le Havre (France)
Référence : SA.41651Aide à la mise en œuvre et à l'exploitation d'un service d'autoroute de la merThématique(s) : Transports -
Régime d'aide au service transitoire d'autoroute ferroviaire alpine
Référence : SA.40404Aide au service transitoire visant à encourager le report modal dans le massif alpin en tant qu'action de coordination du transport de marchandisesThématique(s) : Transports -
Taux d''accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
Référence : SA.38641Taux d'accise réduit appliqué à un contigent annuel d'HAP de rhum traditionnel produit dans les DOM,Réduction de la fiscalité aplliquée aux alcools, sur le rhum traditionnel des DOM, afin de soutenir la filière canne-rhum dans les DOM par rapport à la concurrence externe. -
Aide fiscale à l''investissement outre-mer (secteur productif)
Référence : SA.41299 (2015/X) et SA.38536 (2014/N)L'incitation fiscale à l'investissement productif en outre-mer consiste : - à permettre aux contribuables de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu au titre des investissements productifs qu'ils réalisent ou financent dans les outre-mer. L'investissement réalisé est directement... -
Aménagement de zones d''activités et de zones stratégiques à la Réunion
Référence : SA.39296La collectivité ayant l'autonomie fiscale depuis 2007, le dispositif consiste en la transposition et l'adaptation dans son système fiscale d'un régime d'aides similaire à celui des articles 199 undecies et 217 undecies du CGI relatif au soutien fiscal aux investissements dans les DOM. -
Taxe octroi de mer
Référence : SA.42692Exonération ou réduction de la taxe "octroi de mer" frappant les produits fabriqués localement dans les DOM, exonérations à l'importation, dispense pour les petits opérateurs -
Régime d'aide à la protection sociale complémentaire des militaires
Référence : N 628/2008Régime d'aide à la protection sociale des militaires. Les organismes sélectionnés reçoivent, a posteriori, une participation financière de l'employeur public à la protection sociale complémentaire des militaires/retraitésThématique(s) : Inclusion sociale -
Régime cadre exempté de notification N°SA 43133 relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2014-2020
Référence : SA.43133Régime cadre exempté de notification applicable au niveau régional concernant diverses mesures du règlement 1388/2014 palliant l'absence de FEAMP ou permettant de mettre en œuvre des actions exlues du PO FEAMPThématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Régime cadre exempté de notification N°SA 43416 relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2014-2020
Référence : SA.43416Régime cadre exempté de notification applicable au niveau régional concernant diverses mesures du règlement 1388/2014 palliant l'absence de FEAMP ou permettant de mettre en œuvre des actions exlues du PO FEAMPThématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Régime cadre exempté de notification N°SA 42892 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2014-2020
Référence : SA.42892Régime cadre exempté de notification applicable au niveau régional concernant diverses mesures du règlement 1388/2014 palliant l'absence de FEAMP ou permettant de mettre en œuvre des actions exlues du PO FEAMPThématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Régime cadre exempté de notification N°SA 42207 relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2014-2020
Référence : SA.42207Régime cadre exempté de notification applicable au niveau régional concernant diverses mesures du règlement 1388/2014 palliant l'absence de FEAMP ou permettant de mettre en œuvre des actions exlues du PO FEAMPThématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Régime cadre exempté de notification N°SA 42660 relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2014-2020
Référence : SA.42660Régime cadre exempté de notification applicable au niveau régional concernant diverses mesures du règlement 1388/2014 palliant l'absence de FEAMP ou permettant de mettre en œuvre des actions exlues du PO FEAMPThématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Régime cadre exempté de notification N°SA 42611 relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2014-2020
Référence : SA.42611Régime cadre exempté de notification applicable au niveau régional concernant diverses mesures du règlement 1388/2014 palliant l'absence de FEAMP ou permettant de mettre en œuvre des actions exlues du PO FEAMPThématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Régime cadre exempté de notification N°SA 42769 relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2014-2020
Référence : SA.42769Régime cadre exempté de notification applicable au niveau régional concernant diverses mesures du règlement 1388/2014 palliant l'absence de FEAMP ou permettant de mettre en œuvre des actions exlues du PO FEAMPThématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Régime cadre exempté de notification N°SA 43721 relatif aux aides en faveur des entreprises dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2014-2020
Référence : SA.43721Régime cadre exempté de notification applicable au niveau régional concernant diverses mesures du règlement 1388/2014 palliant l'absence de FEAMP ou permettant de mettre en œuvre des actions exlues du PO FEAMPThématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Aide aux porteurs de projets sélectionnés pour la mise en oeuvre des opérations de repeuplement des anguilles conformément au Plan de Gestion approuvé
Référence : SA.40944Aide aux porteurs de projets sélectionnés pour la mise en oeuvre des opérations de repeuplement des anguilles conformément au Plan de Gestion approuvéThématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Dragage de la zone conchylicole de la lagune du Prévost pour augmenter le potentiel du site aquacole
Référence : SA.43959Aide accordée par la Région Languedoc RoussillonThématique(s) : Affaires maritimes, pêche, aquaculture -
Régime d’aides de l’ANR exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020
Référence : SA.40643Ces aides publiques permettent de soutenir les projets de RDI collaboratifs entre la recherche publique et la recherche privée,. Le régime d’aide n° SA.40643 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) accordées par l'Agence nationale de la recherche (ANR), exempté de notification à... -
Projet GAYA
Référence : N 493/2009Industrialisation d'une nouvelle filière de production de biométhane
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