Sur la base des lignes directrices et encadrements de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent notifier à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d'aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.
Sur la base des règlements d'exemption de la Commission européenne, les autorités françaises peuvent informer à la Commission européenne des aides d’État individuelles et des régimes d'aides d’État. Une aide individuelle informée ou un régime d'aides informé entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ici le tableau de recensement ;
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
Dans le cadre de la réglementation des aides d’État applicable à la période 2014-2020, la Commission européenne a mis en place de nouvelles obligations de transparence pour certaines aides :
- la publication des régimes d'aides notifiés et informés et des aides individuelles notifiées et informées : retrouvez ci-dessous le référentiel des régimes d'aide.
- la publication des aides individuelles supérieures à 500 000 € (ou 60 000 € dans le secteur de la production agricole primaire, ou 30 000 € dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture) octroyées à partir du 1er juillet 2016.
- si vous êtes une autorité publique et que vous souhaitez publier une aide : retrouvez ici le lien vers le logiciel de collecte et de publication des aides de la Commission européenne ;
- si vous souhaitez consulter les aides publiées par les États membres : retrouvez ici le lien vers le site de publication de la Commission européenne.
Le Secrétariat général des affaires européennes, le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises ont élaboré un guide - actualisé en 2019 - sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations de transparence. Ce guide fera l’objet d’une actualisation ultérieure pour faire suite aux évolutions règlementaires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Direction générale des entreprises a également élaboré un guide sur l'utilisation du logiciel de collecte et de publication des aides soumises aux obligations de transparence.
La Commission européenne demande aux Etats membres d'appliquer la règlementation des aides d’État à l’autofinancement des personnes publiques lorsqu’elles réalisent une activité économique.
Avant de mobiliser des fonds publics pour une activité économique, la personne publique doit ainsi réaliser systématiquement une analyse précise de l’application éventuelle de la règlementation des aides d’État. Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux des affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré un document d'interprétation pour préciser les modalités d'application de la réglementation des aides d’État à l'autofinancement des personnes publiques.
Les régimes d'aides sont accessibles ci-dessous.
Il est aussi possible de les télécharger au format .xls ici - mise à jour le 26 juin 2024.
Référentiel des régimes d'aides
Actualité : Modification de numéros de régimes
A la suite de la publication du Règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, certains régimes d’aides ont été modifiés ou créés.
La liste des régimes modifiés est disponible dans le tableau de concordance (numéros actuels et anciens numéros de régimes) ici
Une liste des régimes modifiés dédiés aux Outre-Mer est également disponible ici
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Pays de la Loire: Régime cadre exempté de notification pour les aides en faveur des œuvres audiovisuelles et cinématographiques
Référence : SA.63923Aides à la production d’œuvres audiovisuelles, aides à la pré-production et aides à la distributionThématique(s) : Culture -
Réunion: Aides à l'écriture de scénarios, au développement, à la production d’œuvres audiovisuelles pour la période 2021-2023
Référence : SA.61115 (anciennement SA.50736)Longs métrages, fictions télévisées, magazines, documentaires, courts métrages et œuvres numériques - Aides à la production d’œuvres audiovisuelles, aides à la pré-production et aides à la distribution.Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la promotion des oeuvres audiovisuelles
Référence : SA.59248Les aides sont destinées à couvrir une partie des dépenses engagées par les entreprises de production ou de distribution pour promouvoir leurs œuvres audiovisuelles.Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son
Référence : SA.59227Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du sonThématique(s) : Culture -
Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
Référence : SA.59225Aides financières sélectives à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue duréeThématique(s) : Culture -
Aides financières en faveur de la relance de la production et la préparation d'oeuvres audiovisuelles
Référence : SA.59362Cette mesure a pour objectif de relancer le secteur fortement impacté par la crise sanitaire de Covid-19 afin de rattraper le retard dans la production audiovisuelleThématique(s) : Culture -
Aides financières en faveur de la relance de la distribution cinématographique
Référence : SA.59361Cette mesure a pour objectif de relancer le secteur fortement impacté par la crise sanitaire de Covid-19 afin d'encourager la sortie des films en période de repriseThématique(s) : Culture -
Aides financières en faveur de la relance de la production cinématographique
Référence : SA.59360Cette mesure a pour objectif de relancer le secteur fortement impacté par la crise sanitaire de Covid-19 afin de rattraper le retard en production cinémaThématique(s) : Culture -
Aide à la production cinématographique et audiovisuelle sur le territoire de Toulouse Métropole
Référence : SA.61331Aides aux œuvres cinématographiques de longue durée (documentaire et animation) – aides aux œuvres cinématographiques de courte durée (documentaire et animation) – aides aux œuvres audiovisuelles (documentaires de création et d’animation télévisées, production unitaire et série).Thématique(s) : Culture -
« Carte blanche aux artistes », Fonds de soutien à la création et à la production cinématographique et audiovisuelle
Référence : SA.61230Ce fonds regroupe les aides à l’écriture, au développement et à la production cinématographique et audiovisuelle pour les œuvres ci-dessous : - Fiction (court-métrage, long métrage, audiovisuelle – série ou unitaire) - Documentaire de création (long métrage, avec diffuseur audiovisuel – en...Thématique(s) : Culture -
Fonds territorial d’aide à la création et à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.61114Aide à l’écriture (court métrage cinéma, documentaire ou création, long métrage cinéma, expériences numériques) – bourse de résidence (court métrage, long métrage) – aide au développement (court métrage cinéma, documentaire ou création série audiovisuelle, long métrage cin – aide à la production (court métrage, long...Thématique(s) : Culture -
Fonds de soutien à la création audiovisuelle
Référence : SA.60705Aides aux œuvres de court-métrage, aides aux œuvres de long-métrage cinéma, aides aux œuvres audiovisuelles destinées à une diffusion sur la télévision ou sur internet (web-diffuseur), aides aux œuvres de narration spécifique faisant appel à des technologies innovantes (réalité virtuelle, réalité augmentée, expériences...Thématique(s) : Culture -
Fonds de soutien aux œuvres d'animation
Référence : SA.59896Aide à la production audiovisuelle d’animation (série TV) ; aide à la production de longs métrages d’animation ; aide à la production de courts métrages d’animationThématique(s) : Culture -
Fonds de soutien cinéma, audiovisuel, nouveaux médias et animation
Référence : SA.60029Soutien à la production d’œuvres documentaires (unitaires et séries) à destination de la télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ; soutien à la production d’œuvres de fiction (prise de vue réelle) à destination de SMAD ; soutien à la production de courts métrage cinéma (œuvres documentaires...Thématique(s) : Culture -
SA.59233 Modification du régime d'aide SA.57601 Fonds d'indemnisation pour l'interruption ou l'abandon des tournages d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de Covid-19
Référence : SA.59233Le régime exempté relatif au fonds d’indemnisation pour l’interruption ou l’abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à la Covid-19 est modifié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.Thématique(s) : Culture -
Aides financières à l'édition vidéographique physique des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Référence : SA.58406 (ancien SA.49012)Aides destinées à couvrir une partie des dépenses engagées par les entreprises pour l'édition vidéographique physique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.Thématique(s) : Culture -
Aides aux cinémas du monde
Référence : SA.58407 (anciennement SA.50017)L'aide aux cinémas du monde soutient la coproduction internationale d'oeuvres qui contribuent à la promotion de la diversité culturelle. L'aide, sélective, est réservée à des projets de long métrage de fiction, d'animation ou de documentaire de création destinés à une première exploitation en salle...Thématique(s) : Culture -
Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
Référence : SA.58408Les aides sont destinées à couvrir une partie des dépenses engagées par les entreprises de production ou de distribution pour promouvoir leurs œuvres audiovisuelles à l'étranger.Thématique(s) : Culture -
Fonds d'indemnisation pour l'interruption ou l'abandon des tournages d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de Covid-19
Référence : SA.57601Le fonds d'indemnisation pour l’interruption ou l’abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles vise à garantir les producteurs et à couvrir les dépenses engagées en cas d’arrêt de tournage à partir de la date du 1er juin, dont la cause serait liée au Covid-19.Thématique(s) : Culture -
Crédit d'impôt pour les dépenses de production en France d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères – modification
Référence : SA.56276Le "crédit d'impôt international" a pour objectif de soutenir les productions d'oeuvres audiovisuelles effectuées sur le territoire français. Ce dernier s'adresse aux entreprises de production (cinéma, audiovisuel, animation) établies en France qui assument des fonctions d'entreprises de...Thématique(s) : Culture -
SA.59119 Fonds de soutien cinéma et audiovisuel de la Région Île-de-France
Référence : SA.59119Aides aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, aides à l’écriture de scénario, aides après réalisation (fictions, documentaires, animations).Thématique(s) : Culture
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