SA.60964-Mesure d'indemnisation des frais d'édition engagés par les distributeurs

Régime d'aide

Description

Référence :
SA.60964
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):

Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d’allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie des dépenses qu’elles ont effectuées pour la distribution d’œuvres cinématographiques dont l’exploitation en salles de spectacles cinématographiques a été dégradée, interrompue ou empêchée par les mesures de restriction des horaires puis d’interdiction d’accueil du public dans ces salles, applicables à compter du 17 octobre 2020. 

Territoire(s) administratif(s)
Instrument(s) d’aide
Zone(s) d'application
Secteur(s) d’activité
Distribution de films cinématographiques; de vidéo et de programmes de télévision
Catégorie d’aide

Ressources

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