Description Référence : SA.57695 Entrée en vigueur : 30/06/2020 Expiration : 31/12/2020 Thématique(s): Développement économique Aides d'État prêts publics subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d’insolvabilité Taille(s) des bénéficiaires Grandes entreprises PME Instrument(s) d’aide Prêt Zone(s) d'application Non zoné Catégorie d’aide Régime d'aide Ressources sa.57695_prets_publics_subordonnes.pdf Texte juridique https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_5… Fichier SANI COVID-19