Description
Référence :
SA.49772
Entrée en vigueur :
Expiration :
"L’aide a pour objectif de soutenir le développement économique régional en accordant une aide qui vise à compenser :
les surcoûts de transport de marchandises produites dans les DOM et à Saint-Martin à l’intérieur des frontières nationales et le surcoût de transport des produits primaires de leur lieu de production au lieu de transformation ;
les coûts liés au transport de déchets dangereux qui ne peuvent être traités ou éliminés dans leurs territoires respectifs de production (DOM et Saint-Martin)."