Aide sous forme de tarif d'achat pour les petites installations photovoltaïques

Régime d'aide
Référence :
SA.47623
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Protection de l'environnement Aides d'État

La mesure notifiée a pour objectif principal la promotion de la production d'électricité à partir d'installations photovoltaïques, soit une source d'énergie renouvelable.

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
PME
Territoire(s) administratif(s)
FRANCE
Instrument(s) d’aide
Autres
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
D.35.1 - Electric power generation, transmission and distribution
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/268372/268372_1915622_110_2.pdf

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_47…

Fichier SANI
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