Mécanisme de soutien aux installations de production d'électricité utilisant le biogaz produit par la méthanisation et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie extraite de gîtes géothermiques

Régime d'aide
Référence :
SA.46898
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Protection de l'environnement Aides d'État

Les mesures visent à soutenir les installations de production d'électricité à partir d'installations utilisant à titre principal le biogaz produit par la méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute et l'énergie extraite de gîtes géothermiques

Taille(s) des bénéficiaires
Grandes entreprises
Instrument(s) d’aide
Autres
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
D.35.1 - Electric power generation, transmission and distribution
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_46…

Texte juridique

https://webgate.ec.europa.eu/competition/sani2/notificationManager/edit/genisFo…

Fichier SANI
Aides d'État
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