Réduction d'impôt mécénat

Régime d'aide
Référence :
SA.44521
Entrée en vigueur :
Thématique(s):
Aide aux PME Aides d'État

Ce dispositif accorde aux entreprises une réduction d'impôt à hauteur de 60% des dons versés aux organismes agréés et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements en faveur des PME ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME Art. 238 bis 4 du CGI

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021658…

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/262860/262860_1727473_21_1.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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