Réduction d'impôt sur la fortune au titre des investissements directs ou via une société holding au capital des petites et moyennes entreprises

Régime d'aide
Référence :
SA.44432
Entrée en vigueur :
Expiration :
Thématique(s):
Aide aux PME Aides d'État

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50% des versements effectués directement ou indirectement par l'intermédiaire de holdings au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles. L’avantage fiscal est plafonné à 45 000 €. Art. 885-0-V-bis du CGI

Taille(s) des bénéficiaires
PME
Instrument(s) d’aide
Avantage fiscal
Zone(s) d'application
Non zoné
Secteur(s) d’activité
Multisectoriel
Catégorie d’aide
Régime d aide

Ressources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A7E95A7D3B8853F…

Texte juridique

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/262727/262727_1725085_21_1.pdf

Fichier SANI

[Règlementation] Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014, publié au JOUE le 26 juin 2014

Base réglementaire européenne
Aides d'État
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